Questions fréquentes sur le recouvrement de créances

Au minimum une fois par mois, vous recevrez un décompte qui reprend les différentes situations des dossiers qui ont évolué durant le mois en cours (paiement complet, paiement partiel, clôture,…). Cela vous permet dès lors de l’évolution des dossiers qui nous sont confiés.

La communication est au centre de nos préoccupations. Via notre plateforme web, vous pouvez suivre l’évolution des dossiers confiés en totale transparence. C’est aussi via notre plateforme que vous avez la possibilité de nous transmettre des informations : paiement reçu, courrier d’un tiers,… A cela, notre service clientèle est disponible pour répondre à votre demande (par courriel ou par téléphone) du lundi au jeudi de 8h30 à 17h et de 8h30 à 15h les vendredis.

Nous mettons en œuvre tous les moyens possibles et légaux pour entrer en contact avec vos débiteurs. Une première mise en demeure est préalablement envoyée pour informer la partie débitrice que nous avons été mandaté pour le recouvrement de la créance. Cette dernière sera envoyée par courriel et par courrier.

Par la suite, nous utilisons tous les moyens possibles pour renouer un contact : appel téléphonique (tout est géré en interne), courriel, SMS et même des visites domiciliaires avec notre réseau de conciliateurs (tous munis qu’une accréditation du SPF).

C’est la loi du 28 janvier 2004 qui régit les mentions obligatoires sur une facture. 

Voici les mentions qui doivent obligatoirement apparaitre sur vos factures :

  • Date de délivrance de la facture (il est conseillé d’indiquer également le lieu d’émission de la facture)
  • Numéro séquentiel (numéro d’ordre sous lequel elle est inscrite au facturier de sortie du fournisseur)
  • Nom ou dénomination sociale, et adresse complète du fournisseur
  • Numéro de TVA du fournisseur
  • Nom ou dénomination sociale, et adresse complète du client
  • Numéro de TVA du client
  • Si le redevable n’est pas établi en Belgique et qu’il a fait agréer un représentant responsable dans le pays, l’identité et l’adresse de ce représentant ainsi que l’indication de sa qualité
  • Si le redevable n’est pas établi en Belgique et est représenté par une personne préalablement agréée, l’identité, l’adresse et le numéro de TVA de cette personne et l’indication de sa qualité
  • Quantité et nature des biens livrés ou étendue et nature des services rendus
  • Date de la livraison ou de la prestation
  • Prix unitaire hors TVA, ainsi que les escomptes, ristournes ou rabais éventuels s’ils ne sont pas compris dans le prix unitaire
  • Base d’imposition ventilée par taux de TVA
  • Taux de TVA appliqué sur chaque base d’imposition
  • Montant de la TVA due
  • En cas d’exonération, raison légale de cette exonération en faisant référence à la directive ou à la disposition nationale
  • En cas d’application du régime de la marge bénéficiaire, la référence à la directive ou à la disposition nationale ou à la mention indiquant que le régime de la marge bénéficiaire a été appliqué
  • Utilisation de n’importe quelle devise mais s’il y a utilisation d’une autre devise que l’euro, le montant de la TVA due doit toujours apparaître en euros.

En quoi consiste la loi du 4 mai 2023 relative au recouvrement des dettes auprès des consommateurs :

  1. Premier rappel gratuit obligatoire.

    L’entreprise doit envoyer un rappel gratuit avant de réclamer quoi que ce soit en plus du principal.
    Ce rappel doit contenir des mentions légales obligatoires (montant, délai de 14 jours, coordonnées, etc.).
    Pour les contrats à facturation récurrente (ex. énergie, télécom) :
    3 rappels gratuits par an maximum,
    Les suivants peuvent être facturés, mais plafonnés à 7,50 € + frais postaux.

  2. Délai de 14 jours minimum.

    Le consommateur dispose de 14 jours calendrier après réception du rappel pour payer avant qu’on puisse lui facturer des frais.
    Ce délai commence :
    J+3 jours ouvrables si rappel envoyé par courrier postal.
    J+1 jour si rappel envoyé par e-mail.

  3. Plafonnement légal des indemnités forfaitaires.

    Si la dette n’est pas réglée dans le délai, l’entreprise peut appliquer une indemnité forfaitaire, mais plafonnée :
    ≤ 150 € : max 20 €
    150,01 – 500 € : 30 € + 10 % de la tranche au-delà de 150 €
    > 500 € : 65 € + 5 % de la tranche au-delà de 500 € (max 2000 €)

  4. Intérêts de retard plafonnés.

    Taux = taux directeur BCE + 8 % (≈ 10,5 % actuellement).
    Application uniquement après le délai de 14 jours.

  5. Boutons “stop” pour le consommateur.

    Pendant le délai de 14 jours, le consommateur peut demander un plan de paiement, contester sa dette ou recourir à un médiateur de dettes.
    Dans ce cas, le recouvrement est suspendu jusqu’à 45 jours.

  6. Sanctions en cas de non-respect.

    Si l’entreprise ne respecte pas la loi :
    Le consommateur ne doit pas payer l’indemnité.
    Les montants déjà perçus doivent être remboursés.
    Des amendes peuvent s’appliquer (jusqu’à 10 000 € ou 4 % du CA annuel).

Nous sommes une société de recouvrement de créances mandatée par votre créancier pour récupérer un montant impayé. Notre rôle est de trouver une solution amiable, équitable et respectueuse pour régulariser la situation.

Cette dette correspond à un montant impayé auprès de l’un de nos clients (votre créancier).
Pour consulter le détail complet de votre dossier (montant, origine, documents éventuels), vous pouvez vous connecter à notre portail en ligne sur https://www.eurofides.eu/mef à l’aide de votre numéro de dossier et du mot de passe mentionnés dans notre courrier.

Les frais réclamés couvrent les intérêts de retard et/ou une indemnité forfaitaire, également appelée clause pénale. Ceux-ci sont prévus par les conditions générales de votre créancier.

Conformément à la loi belge sur le recouvrement amiable de dettes, ces frais peuvent être appliqués dès qu’un paiement n’a pas été effectué dans les délais convenus et qu’un premier rappel gratuit a été envoyé. Ils visent à compenser le retard de paiement et les démarches de recouvrement entreprises.

Vous pouvez régler votre dette de plusieurs façons :

  • Par virement bancaire, en utilisant les coordonnées et la communication structurée indiquées dans notre courrier.
  • Par QR code, disponible sur la mise en demeure que vous avez reçue.
  • Via un lien sécurisé reçu par SMS, si vous avez reçu un message avec cette option.
  • Vous pouvez également consulter votre dossier et effectuer votre paiement directement sur notre portail en ligne, grâce à votre numéro de dossier et votre mot de passe.

Oui, il est généralement possible de convenir d’un plan de paiement échelonné adapté à votre situation personnelle et au montant de votre dette.

Vous pouvez faire votre demande de plan de paiement via :

Si vous pensez qu’il y a une erreur dans votre dossier ou dans le montant réclamé, contactez-nous rapidement via notre portail en ligne, par mail, par courrier ou par téléphone.

Nous examinerons votre situation avec attention et vous apporterons toutes les informations nécessaires pour clarifier ou corriger le dossier si besoin.

Si vous avez déjà réglé cette dette, merci de nous transmettre une copie de la preuve de paiement (relevé bancaire, reçu, etc.) via notre portail en ligne, par mail ou par courrier.

Nous intervenons en tant que société de recouvrement mandatée par votre créancier.
La facture initiale vous a été envoyée directement par ce créancier. Si vous ne l’avez pas reçue, vous pouvez consulter ces informations en vous connectant à notre portail en ligne avec votre numéro de dossier et votre mot de passe, ou nous contacter directement par mail, téléphone ou courrier.

Oui, vos informations sont traitées avec la plus grande confidentialité et conformément aux lois en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD).

Nous utilisons des mesures strictes pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données tout au long du processus de recouvrement.

Oui, il est important de nous informer rapidement en nous transmettre une copie de la décision d’admissibilité via notre portail en ligne, par mail, ou par courrier.

  • Si la dette date d’avant cette décision, nous prendrons contact avec le médiateur pour adapter la gestion de votre dossier.
  • Si la dette est postérieure à cette décision, elle reste à votre charge et doit être réglée normalement.

Oui, il est important de nous informer si vous êtes sous administration provisoire de biens. Merci de nous transmettre cette information via notre portail en ligne, par mail, par courrier ou par téléphone.

Nous aurons besoin de pouvoir retrouver la publication au Moniteur belge.

Si la publication ne s’y trouve pas, il faudra nous envoyer une copie du jugement afin que nous puissions prendre contact avec l’administrateur.

Oui, il est important de nous informer si vous bénéficiez d’une médiation ou d’une guidance au CPAS. Cela nous permet d’adapter la gestion de votre dossier.

Vous pouvez nous transmettre les coordonnées complètes de votre assistant social via notre portail en ligne, par mail, par courrier ou par téléphone.

Transmettre votre dossier à un expert