A - De collaboration

1. Les frais d’ouverture au paiement desquels la mission de la première nommée est subordonnée, restent acquis à la première nommée quel que soit le résultat de sa mission, même dans le cas d'une annulation du dossier par le client au sens de A 4) h) ci-dessous.

2. La première nommée se réserve le droit de réclamer des frais d’analyse de dossier suivant le tarif en vigueur, lorsque le cas le nécessite.

En toutes hypothèses, la rémunération stipulée au profit de la première nommée ne couvre que les prestations expressément choisies par le client et reprises ci-avant. En conséquence, toutes les prestations excédentaires, telles que les consultations juridiques, la participation aux expertises, aux conciliations ou aux réunions organisées entre parties, … seront facturées au client au taux de 60,00 € de l’heure HTVA, toute heure commencée étant considérée comme étant intégralement accomplie.

3. Aucune rémunération n’est due à la première nommée si sa mission n’aboutit pas, sous réserve :

  • Des prestations éventuellement prises en considération en application du point A 2) des présentes conditions générales ;
  • Des options choisies par le client et reprises ci-avant ;
  • Des frais administratifs, des frais d’ouverture, des débours ainsi que des frais liés à une éventuelle procédure judiciaire ;
  • De l’hypothèse visée au point A 4) des présentes conditions générales exposée ci-dessous.

4. Rémunération proméritée par EURO FIDES

Sans préjudice des autres montants dont le paiement est susceptible d’être exigé du client et repris au point A 3) ci-avant, une indemnité forfaitaire équivalente à 30% de la rémunération pro-méritée par la première nommée en cas d’exécution complète de sa mission sera d’application si l’échec de la mission de la première nommée résulte du fait du client, ou de son défaut de collaboration, et en particulier dans les cas suivants :

  • Le client a transmis une créance qui s‘avère éteinte et/ou non justifiée (pour le principal comme pour les accessoires), par des documents probants et/ou une créance non exigible et/ou non liquide ;
  • Le client a occulté une contestation ou une procédure judiciaire antérieure ou en cours du recouvrement amiable ;
  • Le client a eu un contact direct avec son débiteur sans en référer à la première nommée ;
  • Le client a confié le recouvrement à un autre mandataire durant la gestion ;
  • Le client a omis de communiquer dans un délai de 5 jours, toute information, paiement, correspondance, contestation lui adressés directement ;
  • Le client a omis de répondre aux demandes et interpellations (confirmation de paiement, demande de copie de facture/justificatif de créance ou de renseignements spécifiques, etc) de la première nommée dans un délai de 30jours;
  • Le client a annulé totalement ou partiellement la dette de son débiteur, accordé à celui-ci une note de crédit, accepté un retour de marchandises facturées, … ;
  • Au-delà d’un délai de 15 jours calendrier à partir de la date d’envoi de la mise en demeure, le client a demandé l’annulation d’un dossier pour cause de transmission erronée, ou a signalé un paiement antérieur à cette même date ;
  • Le client n’a ni répondu à la déclaration de créance, ni au rappel du médiateur, et a donc renoncé à sa créance.

5. La loi du 20 décembre 2002 précitée implique une gestion seulement conservatoire des contestations (gestion d’une seule contestation dans les limites des moyens de preuve écrits du client).

6. Sauf demande expresse du client en sens contraire, la première nommée prend en charge la gestion des procédures collectives et des mesures de protection pouvant survenir lors de la gestion d’un dossier (faillite, liquidation, procédure de réorganisation judiciaire, règlement collectif de dettes, administration des biens, …). Le client veillera à permettre à la première nommée de réaliser les démarches adéquates dans des conditions raisonnables, notamment en lui communiquant les documents utiles ou les mandats signés dans un délai maximum de 15 jours calendrier après qu’une demande en ce sens ait été formulée.

B - De paiement

1. Les paiements effectués par les débiteurs sont imputés comme suit vis à vis du débiteur et de même manière, sauf accord écrit contraire, vis à vis du client : d’abord sur les frais administratifs, ensuite sur les frais de recouvrement, la clause pénale, les intérêts de retard, et enfin sur le montant principal.

2. Le client autorise la première nommée à compenser le montant de ses factures et les sommes récupérées pour son compte ; la rétrocession des fonds perçus se fait donc après déduction de la rémunération telle que prévue dans la convention, sauf accord écrit différent.

3. En cas de non-paiement à échéance de ses factures, la première nommée se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa mission et/ou de compenser ses créances sur les fonds de tiers récupérés pour le client.

4. Indemnités

Créances commerciales :

Toute contestation relative à une facture doit être notifiée par lettre recommandée dans les 8 jours calendrier qui suivent la réception de ladite facture.
Le non-paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’une clause pénale de 15 % des sommes dues avec un minimum de 50 € et un intérêt de retard de 12 % l’an.

Créances privées (envers les particuliers/consommateurs) : clauses indemnitaires

En cas de retard de paiement, et après envoi du 1er rappel sans frais selon les conditions et délais visés à l’article XIX.2 du Code de droit économique, le client sera tenu au paiement :

  • D’intérêts fixés conformément à la loi du 04 mai 2023, à savoir le taux directeur majoré de 8 points
  • D’une indemnité forfaitaire calculée de la manière suivante sur le montant restant dû :
    • Inférieur ou égal à 150 € : 20 €
    • Compris entre 150,01 € et 500 € : 30 €, augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 €.
    • Supérieur à 500 € : 65 €, augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 €.

Des intérêts et une indemnité forfaitaire identiques seront dus au client en cas d’inexécution de ses obligations par l’entreprise. Ceux-ci seront calculés sur le préjudice réellement subi et démontré par le client.

C - De prise en charge des créances.

1. Le client garantit que les informations le concernant et concernant sa manière de travailler sont exactes.

2. Le client s’engage à fournir à la première nommée, simultanément à l’ouverture d’un dossier, toutes les pièces justificatives de sa créance et, de manière générale, tout document susceptible d’être utile à la gestion de son dossier (bon de commandes, contrats, factures, échanges de correspondances, …). A défaut de satisfaire à cette obligation, la première nommée sera en droit de mettre un terme à son intervention. En pareille hypothèse, les frais d’ouverture du dossier demeureront acquis à la première nommée.

3. Il s'engage à informer immédiatement la première nommée de toute modification qui interviendrait dans sa situation et/ou sa manière de travailler (notamment pour ce qui concerne ses conditions générales de paiement).

4. Le numéro d'entreprise du débiteur commerçant/artisan est joint en copie au dossier ainsi que les pièces justificatives de créance ; celles-ci et toute autre information devant au moins être communiquées à la première demande et uniquement au service clientèle.

5. Le client a le droit de clôturer un ou plusieurs dossiers par écrit et de manière motivée. La clôture n’en deviendra définitive qu'après l'écoulement d'un délai d'un mois. Si dans ce délai, il apparaît qu’un paiement est intervenu, ou qu’un accord de paiement a été conclu, il sera opposable au client et justifiera la poursuite de la mission de la première nommée aussi longtemps qu'il sera exécuté. La commission convenue sera due à la première nommée pour tout paiement qui interviendrait dans ce délai ou pendant la phase d’exécution du plan de paiement.

6. La première nommée clôture sa mission en cas d’échec de celle-ci. Ces clôtures ne sont pas nécessairement définitives, le mandat de recevoir paiement pouvant subsister et/ou le dossier pouvant après examen être de commun accord réouvert aux conditions initiales et géré selon d’autres méthodes à définir.

7. Le client reconnaît expressément que la première nommée n’est tenue qu’à une obligation de moyen dans l’exécution de sa mission.

D - Traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre de sa mission, EURO FIDES veille à respecter strictement les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données.

EURO FIDES s’engage dès lors à :

1. N’utiliser les données à caractère personnel qui lui sont confiées qu’aux seules fins de l’exécution du contrat

2. Les données relatives aux dossiers ouverts, aux débiteurs ou au client seront supprimées dans le délai prévu pour les obligations comptables et fiscales à dater de la clôture du dossier concerné ou de la rupture des relations contractuelles.

3. Ne pas communiquer les données à caractère personnel qui lui sont transmises à des tiers, autres que les membres de son personnel agissant directement sous son autorité, ses sous-traitants ou des « tiers traitants » (dont notamment CPAS, assistants sociaux, administrateurs de biens, greffes des tribunaux, avocats, curateurs, liquidateurs, médiateurs de dettes, notaires, huissiers, juges délégués, héritiers, établissements pénitentiaires, etc.).

4. Prendre les mesures organisationnelles et techniques requises pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction partielle ou non-autorisée, la perte accidentelle, la modification, l’accès ou tout autre traitement non-autorisé de données à caractère personnel.

5. Faire toute diligence pour tenir les données à jour, pour rectifier ou supprimer les données inexactes, incomplètes ou non-pertinentes.

6. Veiller à ce que, pour les personnes agissant sous son autorité ou ses sous-traitants, l'accès aux données et les possibilités de traitement soient limités à ce dont ces personnes ont besoin pour l'exercice de leurs fonctions ou à ce qui est nécessaire pour les nécessités du service.

7. Veiller à ce que les personnes agissant sous son autorité et ses sous-traitants, autorisés à traiter les données à caractère personnel, s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité.

8. Mettre à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect des obligations prévues au présent article.

9. S’interdire toute revente ou cession des données du client ou des débiteurs visés par les dossiers traités, sous quelque forme que ce soit.

Le client autorise expressément EURO FIDES à communiquer les données à caractère personnel à ses sous-traitants en vue de l’exécution de la mission découlant de la présente convention.

EURO FIDES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du caractère erroné des données communiquées par le client ou du mauvais traitement réalisé par ce dernier.

Par la signature de la présente convention, le client donne expressément son consentement à EURO FIDES et aux partenaires de cette dernière d’utiliser ses propres données en vue de l’exécution du contrat mais également à d’autres fins, notamment commerciales, promotionnelles ou statistiques.

Aucun transfert des données à caractère personnel du client n’aura lieu à destination d’un pays situé en dehors de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen.

Le client pourra exercer à tout moment ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité et de modification de ses données personnelles en formulant une demande à l’adresse privacy@eurofides.eu ou via son espace client sur notre site www.eurofides.eu, à partir duquel il pourra également prendre connaissance de la politique de protection des données d’EURO FIDES.